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L’hôpital s’engage à vous dispenser des soins adaptés et de qualité. Vous êtes informé(e) des traitements et examens que nécessite votre état de santé tout au long de votre prise en charge.En application du droit du patient, vous pouvez demander à changer de médecin ou d’établissement.
Vous bénéficiez dʼun certain nombre de droits fondamentaux réaffirmés par la loi du 4 mars 2002, parmi lesquels :
Le droit de contester les mesures restrictives de liberté - admissions en soins sans consentement ou toute autre mesure restrictive de liberté (voir modalités dʼadmission en soins sous contrainte). Si vous êtes admis sans votre consentement, le Code de la santé publique a prévu des restrictions à lʼexercice de vos libertés individuelles qui se limitent à celles nécessitées par votre état de santé et la mise en œuvre de votre traitement.
Selon la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.
Il vous appartient d’informer la personne que vous aurez choisie et d’obtenir son accord formalisé par sa signature. Vous trouverez le formulaire à remplir et à remettre à l’équipe soignante dans le livret d’accueil et ci-dessous. Nous vous engageons vivement à le remplir.
L’ensemble de l’équipe est soumis au secret professionnel. Dans ce cadre tout échange ou demande d’information par ou auprès d’intervenants extérieurs (médecin, associations, travailleurs sociaux…) nécessiteront votre accord.
Votre dossier médical est conservé par l’établissement, qui en est légalement responsable. Les données personnelles qu’il contient sont protégées conformément à la réglementation en vigueur.
En vertu de la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder aux informations de votre dossier, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin désigné. La communication de ces données est possible dans un délai de 8 jours maximum après la demande (48 heures minimum si les informations datent de moins de 5 ans). Vous pouvez également exprimer votre opposition à la communication de votre dossier à des ayants droit en cas de décès.
Pour obtenir votre dossier, une demande écrite doit être envoyée à la Direction, accompagnée d’un formulaire et d’une copie de votre pièce d’identité. Les informations vous seront transmises selon le mode de communication que vous aurez choisi.
Dossier pharmaceutique et sécurité des soins. Les pharmaciens de l’établissement peuvent accéder à votre dossier pharmaceutique pour assurer la continuité et la qualité de vos soins. Cela permet de sécuriser l’utilisation de vos médicaments en consultant la liste de ceux délivrés en pharmacie de ville au cours des 4 derniers mois. Vous pouvez toutefois vous opposer à cet accès en le signalant à l’équipe soignante.
Selon l’article L1111-11 du Code de la Santé Publique, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. » Adressez-vous à votre médecin ou à l’équipe soignante.
Les patients admis à l’EPSM 74 conservent leur capacité civile.
Lorsque leur état de santé le justifie, le Juge des Tutelles peut décider, à la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. Selon l’importance de la protection à assurer, le juge nomme un tuteur ou un curateur. Dans certains cas, c’est un personnel de l’établissement, le mandataire judiciaire, qui reçoit cette mission.
l’accueil des patients par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est assuré sur rendez-vous en appelant le 07 86 79 61 36.
À l’occasion de votre séjour, l’EPSM 74 enregistre une partie des informations vous concernant sur informatique en respectant les règles de collecte, de traitement, de conservation et de transmission des informations nominatives.
Les données sont accessibles à l’équipe qui vous soigne, ainsi qu’aux autres professionnels intervenant dans votre prise en charge.
Vos données peuvent être transmises aux organismes publics dans le cadre légal ou à des prestataires externes qui sont sous-traitants de l’établissement.
Conformément au cadre prévu par la loi, sauf demande abusive ou exclue par la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur l’utilisation de vos données personnelles.
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