PATIENTS ET PROCHESSoins sans consentement

La plupart des hospitalisations se déroulent librement mais certaines peuvent avoir lieu sans consentement.

Les soins sans consentement demeurent l’exception.

Hospitalisation
libre

Vous pouvez être hospitalisé(e) en « hospitalisation libre » : vous êtes demandeur de soins ou bien vous acceptez l’hospitalisation qui vous est proposée par votre médecin.

Hospitalisation
sans consentement

Vous pouvez être hospitalisé(e) en « hospitalisation sans consentement » : votre état de santé nécessite une hospitalisation, que vous n’avez pas demandée, et pour laquelle vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement.

Formulaires et demandes

Il existe deux grands modes d’hospitalisation en soins sans consentement

Soins psychiatriques à la demande d’un tiers : La demande de soin est formulée par une personne qui agit dans votre intérêt et est confirmée par un ou deux certificats médicaux.
Soins psychiatriques en cas de « péril imminent ». Le directeur d’établissement décide de votre admission en soins psychiatriques sans consentement au vu du péril imminent constaté par un certiﬁcat médical.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État. Vous êtes hospitalisé(e) sur décision préfectorale, sur l’avis d’un médecin.

Le parcours d’un patient en soins psychiatriques sans consentement :

Selon l’évolution de votre état de santé, le psychiatre peut prescrire des soins, soit sous la forme d’une hospitalisation complète, soit sous une autre forme de prise en charge incluant des soins ambulatoires (hospitalisation à temps partiel, hôpital de jour, centre d’accueil thérapeutique à temps partiel).

Votre maintien en hospitalisation complète est soumis au contrôle du Juge des Libertés et de la Détention avant le 12e jour d’hospitalisation. Vous serez convoqué(e) et auditionné(e) par le juge lors d’une audience tenue dans l’établissement.

Dans tous les cas, vous serez assisté(e) ou représenté(e) (si vous n’êtes médicalement pas auditionnable) par un avocat de votre choix ou commis d’ofﬁce. Dans ce dernier cas, les frais d’avocats seront pris en charge par le ministère de la justice. Cette audience a pour objectif de vériﬁer que votre hospitalisation est justifiée par votre état de santé, et que l’ensemble des exigences légales est respecté.

À l’issue de l’audience, un jugement est rendu sous forme d’ordonnance. Elle vous sera notifiée par écrit au plus tôt (en règle générale le jour-même, ou le lendemain matin).

Mesure d’isolement et / ou de contention

Lors de votre hospitalisation, votre état de santé pourrait nécessiter la mise en place d’une mesure d’isolement, qui peut ou non être assortie d’une mesure de contention.

Cette mesure, de dernier recours, est prescrite par un médecin, pour une durée limitée fixée par la loi. Elle peut être levée à tout moment par le psychiatre, en fonction de l’évolution de votre état de santé.

Tout au long de cette période, l’équipe médico-soignante assure votre suivi somatique et psychiatrique. Cette équipe recherchera tout au long de cette mesure à assurer au mieux votre confort et votre sécurité.

Chaque mesure d’isolement et de contention a une durée de prescription strictement encadrée par la loi :

L’isolement pour une durée maximale de 48 heures
La contention pour une durée maximale de 24 heures

À titre exceptionnel, si les conditions qui ont conduit le psychiatre à prendre initialement cette décision sont toujours réunies, la (les) mesure(s) pourra(ont) être prolongée(s) au-delà des durées légales maximales.

Vous serez alors informé(e) directement par le psychiatre ou par l’équipe soignante de ce renouvellement, ainsi que toute personne susceptible d’agir dans votre intérêt et que vous aurez désignée (prioritairement votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé).

Le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) sera également informé sans délai de ce dépassement exceptionnel et sera saisi par l’établissement afin de contrôler la régularité de la mesure (il peut également s’autosaisir). Ce n’est qu’après ce contrôle que la mesure pourra se poursuivre si nécessaire.

Saisine du Juge des Libertés et de la Détention

Vous disposez, ainsi que tout tiers susceptible d’agir dans votre intérêt, du droit de saisir le Juge des Libertés et de la Détention aﬁn de demander la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

Cette saisine se fait sous la forme d’une demande écrite sur papier libre adressée au greffe du Tribunal Judiciaire compétent. En cas d’impossibilité pour vous de rédiger cette requête, vous pourrez le faire de manière orale. Elle sera alors consignée dans un procès-verbal qui sera transmis au JLD. L’équipe soignante vous accompagnera pour la réalisation de ces formalités.

Le Juge des Libertés et de la Détention décidera à l’issue d’une audience à laquelle vous serez convoqué(e), du maintien ou de la mainlevée de la mesure de soins sans consentement.

Coordonnées utiles

Tribunal Judiciaire de BONNEVILLE

À l’attention du Juge des Libertés et de la Détention

18 rue du Parquet – BP 136

74130 BONNEVILLE

Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes

CS 93383

69418 LYON CEDEX 03

La Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

Cité administrative

9 Rue DUPANLOUP

74000 ANNECY

Le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL)

BP 10301

75921 PARIS CEDEX 19