LOI n °2013- 869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : voir le document.

Modèles à disposition des médecins et des tiers :
Soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
- Soins Psychiatriques sur Demande d'un Tiers - Procédure normale - 1er certificat médical d'admission
- Soins Psychiatriques sur Demande d'un Tiers - Procédure normale - 2nd certificat médical d'admission
- Soins Psychiatriques sur Demande d'un Tiers – Procédure d’urgence - Certificat médical d'admission
- Soins Psychiatriques sur Demande d'un Tiers - Demande de tiers
- Soins Psychiatriques sans Demande d'un Tiers – Péril imminent - Certificat médical d'admission et Fiche de traçabilité de la recherche de tiers

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état
- Certificat médical circonstancié
- Arrêté municipal provisoire – Soins sans consentement à la demande d’un représentant de l’Etat 

Informations / dépliants
- Dépliant "Tiers demandeur aux soins psychiatriques"
- Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques - (www.sante.gouv.fr)
- 8 points-clé pour vous guider