Dispositifs de la loi n2011-803 du 5 juillet 2011
Relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation:

Titre I : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre 1 : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Chapitre 2 : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Chapitre 3 : Admission en soins psychiatriques sur décision de représentant de l'Etat
Chapitre 4 : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux
Chapitre 5 : Dispositions pénales
Chapitre 6 : Contentieux

Titre II : Organisation
Chapitre 1 : Sectorisation psychiatrique
Chapitre 2 : Etablissements de santé
Chapitre 3 : Commission départementale des soins psychiatriques

Titre III : Dispositions diverses

Annexes :
Soins psychiatriques sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Annexe 1 : Demande du tiers
Annexe 2 : Certificat médical d'admission - Procédure normale
Annexe 3 : Certificat médical d'admission - Péril imminent
Annexe 4 : Certificat médical d'admission - Procédure d'urgence

Réforme de la loi relative aux soins psychiatriques - (www.sante.gouv.fr)
8 points-clé pour vous guider